Règlementations

Exonérations fiscales et sociales des contrats
« prévoyance et santé »

Quel est le régime fiscal des cotisations de l’entreprise ?

Les cotisations finançant un régime de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire sont  non imposables pour l’entreprise.

Quel est le régime fiscal des cotisations du salarié ?

Les cotisations sont déductibles  du revenu imposable du salarié dans la limite de :

7 % du PASS* + 3 % du salaire annuel brut (incluant les versement de l’employeur)
Cette limite d’exonération est plafonnée à 3 % de 8 PASS*
(soit 8 484,48 € en 2011)

Quel est le régime social des cotisations  ?

Les cotisations patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire ne sont pas soumises à charges sociales dans la limite de :

6 % du PASS* + 1,5 % du salaire annuel brut
Cette limite d’exonération est plafonnée à 12 % du PASS*
(soit 4 242,24 €  en 2011)

Taxe sur les contrats de prévoyance
Quel que soit le type de contrat mis en place, les contributions de prévoyance sont soumises à une taxe de 8 % assises sur les contributions patronales qui les financent. La taxe n’est pas dûe par les entreprises occupant 9 salariés au plus.

CSG-CRDS
Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont soumises à la CSG-CRDS, comme n’importe quel élément de salaire, après abattement de 3 %

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 35 352 € en 2011

Exonérations fiscales et sociales des contrats à
« cotisations définies »

Quel est le régime fiscal des cotisations de l’entreprise ?

Les cotisations versées par l’entreprise peuvent être déductibles des résultats de la société avant calcul de l’Impôt sur les Sociétés (Article 39 du CG!).

Quel est le régime fiscal des cotisations du salarié ?

Les cotisations versées, aussi bien celles provenant de l’entreprise que celles, le cas échéant, du salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de :

8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS*(soit 22 625, 28 € en 2011).

Ce plafond inclut la part patronale et salariale des cotisations « article 83″ et l’abondement de l’employeur à un PERCO exonéré d’impôt sur le revenu.

Quel est le régime fiscal des prestations (pour le salarié) ?

A la sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite et est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%.

Quel est le régime social des cotisations  ?

Les cotisations patronales sont exonérées des charges de la Sécurité Sociale si l’ensemble des cotisations patronales n’excède pas le plus élevé des deux montants suivants :

5% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
Ou
5% de la rémunération brute limitée à 5 Plafonds
de la Sécurité Sociale (PSS).


Ces plafonds incluent la seule part patronale des cotisations « article 83″ et l’abondement de l’employeur à un PERCO.

Exonérations fiscales et sociales des contrats à
« prestations définies »

Quel est le régime fiscal des cotisations ?

Pour l’employeur : Elles rentrent dans les frais généraux (Article 39 du CGI) et sont donc déductibles du bénéfice imposable à condition que l’entreprise perde la propriété des sommes versées (diminution de l’actif net) en souscrivant un contrat d’auprès d’un organisme  extérieur (Compagnie d’assurance ou mutuelle).

Pour le salarié : Pas de fiscalité sur les cotisations.

Quel est le régime fiscal des prestations (pour le salarié) ?

- Imposition dans la catégorie des pensions et des rentes viagères acquises à titre gratuit.

Quel est le régime social des cotisations ?


La grande nouveauté de la loi Fillon sur les retraites est que, depuis le 1er janvier 2004, les primes versées par l’entreprise sont totalement exonérées de charges sociales alors qu’auparavant, selon certaines Urssaf et les dernières jurisprudences, les cotisations des entreprises étaient considérées comme un élément de rémunération et donc assujetties aux cotisations sociales dès que leurs montants excédaient 85 % du Plafond annuel de la sécurité sociale.

  • Les taux de cette contribution sont ainsi portés : de 8 à 16% lorsque la contribution est assise sur les rentes.
  • Ce taux de 16% s’applique aux rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010,
  • de 6 à 12% lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes tiers (gestion externe),
  • de 12 à 24 % lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).

Une contribution supplémentaire de 30% à la charge des employeurs est appliquée pour les rentes d’un montant supérieur à 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (soit un montant de 276 960€ en 2010).
Ces nouveaux taux de 12 et 24% s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.

A noter, que l’employeur doit informer son Urssaf de l’option choisie dans les deux mois de la création du régime. A défaut, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal.

Les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés en externe par l’un des organismes suivants :

  • une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
  • une mutuelle ou une union de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité,
  • une entreprise d’assurance relevant du code des assurances.

Exonérations fiscales et sociales de l’Epargne Salariale

Pour  l’entreprise, les sommes correspondant à la participation, l’intéressement et l’abondement sont :

- déductibles du bénéfice imposable,
- exonérées de charges sociales patronales,
Un forfait social de 4% (à compter du 1er janvier 2010) a été instauré dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale. Ce forfait sera prélevé sur :
- les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation,
- les abondements aux plans d’épargne,
- les contributions au financement des régimes de retraites complémentaires.

Pour les salariés, la participation, l’intéressement et l’abondement sont :

- exonérés d’impôt sur le revenu, à condition que la participation et l’intéressement soient versées dans un plan d’épargne,
- exonérés de charges sociales salariales.

Les sommes récupérées par le bénéficiaire sont :
pour une sortie en capital : exonérées d’impôt sur le revenu et les plus-values (CSG/CRDS, prélèvements sociaux et contributions additionnelles).
Une contribution de 1,1 % additionnelle destinée au financement du RSA (Revenu de Solidarité Active) sera applicable aux revenus fonciers, dividendes intérêts (y compris capitalisation), plus values immobilières et sur valeurs mobilières.
Les prélèvements sociaux s’établissent à 12,1 %.

Exonérations fiscales et sociales de l’Epargne Salariale

Les nouveaux plafonds d’abondement pour 2010

Les plafonds d’abondement sont annuels et individuels (par bénéficiaire). Plafonnés par la loi, ils sont révisés chaque année.

Les plafonds d’abondement légaux pour l’année 2010 sont les suivants :

Abondement maximal sur le PEE : 2 769,60 €(soit 8% du PASS *).

Abondement maximal sur le PERCO : 5 539,20 €(soit 16% du PASS *).

Soit un abondement maximal sur ces deux plans de 8 308,80 € (24% du PASS *).

Une entreprise peut fixer des seuils d’abondement inférieurs aux plafonds légaux.

Attention : l’abondement de l’entreprise ne doit également pas dépasser 300 % des versements personnels des épargnants.

Pour information :

  • plafond de versement de l’intéressement : 17 310 € (1/2 du PASS)
  • plafond de versement de la participation : 25 965 € (3/4 du PASS)

*PASS 2010 : 34 620€


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