Loi Madelin

Qu’est ce que la Loi Madelin ?

Enveloppe fiscale Santé/Prévoyance

Enveloppe fiscale Garantie Chômage

Enveloppe fiscale Retraite


Qu’est ce que la « Loi Madelin »?

La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations. Elle permet ainsi  et de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), et d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.

Cette « Loi Madelin » a été créée dans le but d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier aux carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

La Loi Madelin : Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

L’article 154 Bis du Code Général des Impôts :  Article 154 bis du CGI

La Loi Madelin Agricole : Article 154 bis-0 A du CGI

Qui peut bénéficier de la « Loi Madelin » ?

Les contrats  d’assurances « Loi Madelin » s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la « Loi Madelin ».

Quelles sont les garanties concernées par la « Loi Madelin » ?

Les garanties entrant dans le cadre de la « Loi Madelin » sont les suivantes :

  • Décès : sous forme de rente exclusivement (possibilité de souscrire du capital, la quote part de la cotisation sera donc « non Madelin »),
  • Incapacité de travail (indemnités journalières),
  • Rente d’invalidité,
  • Remboursements complémentaires des frais de santé,
  • Retraite : sous forme de rente exclusivement,
  • Perte d’emploi..

Les cotisations « Madelin » sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois type de disponible fiscal :

Limite fiscale retraite :

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations « Madelin » d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance « Art. 62 du CGI ». Pour être déductible, ils doivent justifier qu’ils sont à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurances maladie et vieillesse.

Limite fiscale de prévoyance et santé :

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé « Madelin » dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 du CGI (les TNS agricoles ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Limite fiscale perte d’emploi :

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de perte d’emploi  « Madelin » dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d’emploi est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 du CGI . Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d’un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal « Madelin » retraite et Madelin prévoyance santé

Ces trois disponibles « Madelin » sont indépendants entre eux.

Un contrat « Madelin » n’est déductible que fiscalement, les cotisations restent soumises à l’intégralité des charges sociales.

Madelin et l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune « ISF » est un impôt s’appliquant sur l’ensemble des biens composant le patrimoine (y compris les placements et contrats d’assurance-vie) détenus par les conjoints, les concubins notoires, les partenaires liés par un PACS et leurs enfants.

Pendant la phase de constitution c.-à-d. avant la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite « Madelin » n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF. Le contrat de retraite  « Madelin » est donc exonéré d’ISF sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.

Pendant la phase de restitution c.-à-d. à la retraite, la valeur de capitalisation du contrat de retraite « Madelin » n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF sous réserve :

  • Que la retraite « Madelin » ait été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle,
  • Que les primes aient été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans,
  • Que la liquidation du contrat intervienne au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du code de la Sécurité Sociale.

En cas de rachat social, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin devra être intégrée dans l’assiette de calcul de l’ISF

• Enveloppe fiscale Santé/Prévoyance

Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin :

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :

3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS
PASS 2011 : 35.352 €

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.

Cas des conjoints collaborateurs

Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin :

Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art. 62, elles sont soumises à la CSG et la CRDS.

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et à la CRDS.

Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

• Enveloppe fiscale Retraite

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin :

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

un forfait de 10 % du PASS soit 3.462 € pour 2010, quelque soit le revenu professionnel

ou

10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
PASS 2011: 35.352 €

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Cas des conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux.

• Enveloppe fiscale Perte d’emploi

Déduction fiscal des cotisations de contrat perte d’emploi Madelin :

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

Ou

2.50 % du PASS soit 883,80 €
PASS 2011 : 35.352 €

Le coût d’un contrat de couverture du risque perte d’emploi sera souvent bien supérieur au disponible fiscal. Afin d’éviter tout risque fiscal, il faudra bien veiller à réintégrer la part non déductible.

Attention : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal de prestations issues d’un contrat perte d’emploi Madelin :

Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles supportent le CSG et la CRDS .


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